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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV - The Football Kits Market

Modifiées le 24 Mars 2023 à Bayonne

 

Introduction :

L'Entreprise Individuelle The Football Kits Market, Numéro de SIRET : 94965045100014, immatriculée sous le numéro 949 650 451 et dont le siège social est situé à 32 Avenue du Capitaine Resplandy, N°406 - 64100 Bayonne, France (ci-après dénommée « The Football Kits Market ») édite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.thefootballkitsmarket.com.

The Football Kits Market propose aux internautes qui se connectent à la rubrique « www.thefootballkitsmarket.com"" » (ci-après le « Site ») de se porter acquéreurs des produits « The Football Kits Market » qui y sont proposés à la vente.

Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « Conditions Générales de Vente ») –lesquelles précisent, notamment, les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour- sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine et à l'étranger.

 

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente. Celles-ci peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le client.

 

Les Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. The Football Kits Market peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

 

CLIENT :

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, The Football Kits Market sera amenée à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, âge, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe, numéros de téléphone (bureau, domicile, portable), etc. de chaque client.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection de produits puisse être prise en compte par The Football Kits Market. 

Les informations communiquées par le client dans le cadre de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, The Football Kits Market ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, The Football Kits Market ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.


Le client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires de The Football Kits Market intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par The Football Kits Market. Il peut exercer ce droit à tout moment et sans frais en adressant un courrier à The Football Kits Market,  adresse : 32 Avenue du Capitaine Resplandy, N°406, 64100 Bayonne, France, ou un email à : thefootballkitsmarket@gmail.com

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE :

Pour chaque produit sélectionné et ajouté au panier du client affiché sur le Site (ci-après « Panier »), une page internet récapitulative s’affichera, reprenant la photographie du produit, sa désignation et référence, la quantité choisie, le prix unitaire (HT et TTC), les modalités et coûts d’expédition ainsi que le montant total de la commande.

The Football Kits Market apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Le client a la possibilité de prendre contact avec The Football Kits Market en téléphonant au numéro indiqué sur le Site pour toute information complémentaire ou questions qu’il souhaiterait poser avant de commander des produits. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site,
The Football Kits Market s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de The Football Kits Market  dans les conditions définies ci-après.

Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total mentionné dans son Panier et, le cas échéant, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Commander et Payer ». Dès cette validation, la commande est transmise à The Football Kits Market pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif de la commande sera adressé au client sans délai par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par
The Football Kits Market du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que The Football Kits Market lui recommande de conserver. Il est également recommandé au client de signaler immédiatement à The Football Kits Market d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.

Ce courrier électronique reprend, notamment, l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix total de sa commande, les délais et coûts de livraison avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre The Football Kits Market et le client

The Football Kits Market se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un client non conforme aux Conditions Générales de Vente.

The Football Kits Market, directement ou via son prestataire de transport, adressera également au client par courrier électronique un numéro de suivi de commande lui permettant de vérifier l’état d’avancement de sa commande et de la livraison.

PRIX :

Le prix des produits présentés sur le Site en Euros s'entend hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les précisions figurant sur le Site et, en tout état de cause, hors frais de livraison.

Le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de livraison lesquels varient selon le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis par le client lui seront communiqués sur le Site dans le Panier avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique récapitulatif de celle-ci qui lui sera adressé par The Football Kits Market.

DISPONIBILITÉ :

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles, le client étant informé de la disponibilité des produits au moment de la passation de sa commande.

Si, en dépit de la vigilance de The Football Kits Market et exceptionnellement, des produits commandés ne s’avèrent pas disponibles (notamment, dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients),
The Football Kits Market en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra par crédit sur le compte bancaire du client si celui-ci a été précédemment débité.

Il est précisé que The Football Kits Market se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande tels que sélectionnés par le client en validant cette dernière.

CONDITIONS DE PAIEMENT :


Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire ou par carte cadeau à The Football Kits Market en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».

Les pr
oduits commandés demeurent la propriété de The Football Kits Market jusqu’au complet encaissement du prix par The Football Kits Market.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE :


Le client garantit à The Football Kits Market qu'il est le titulaire de ladite carte bancaire et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. Il communique, dans un environnement sécurisé sur internet intégré au Site par le partenaire financier de The Football Kits Market, le numéro à seize chiffres, la date d'expiration et les numéros du cryptogramme figurant sur sa carte bancaire. Il est ici précisé que The Football Kits Market ne collecte et ne conserve pas les coordonnées de la carte bancaire du client.

La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Le débit de la carte bancaire interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé de paiement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé, la commande ne sera pas enregistrée par The Football Kits Market et/ou sera annulée. Dans une telle hypothèse, The Football Kits Market en informera le client sur le Site et/ou par courrier électronique.

PRÉPARATION ET LIVRAISON :


A tout délai de livraison (jours ouvrés), il convient d’ajouter 24h de préparation par le logisticien.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine (Corse incluse), Grèce, Guadeloupe, Guyane, Hongrie, Irlande, Italie, La Réunion, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie. Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera acceptée sous réserve. The Football Kits Market peut être en mesure d'annuler une commande hors territoires mentionnés.

Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

La livraison des produits à l'adresse du client interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison communiquée par le client, à la date ou dans le délai indiqué(e) par The Football Kits Market et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande.

Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Vous comprenez et acceptez que The Football Kits Market ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les services de livraisons.

Tous les articles sont achetés aux risques du client. Tout dommage causé par l'expédition doit être pris en charge par ledit client auprès de la compagnie de transport. The Football Kits Market vous fournira le numéro de suivi et les coordonnées de la compagnie de transport au besoin. Une fois ces informations fournies, il est de la responsabilité du client de contacter et de traiter avec la compagnie de transport. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les colis perdus.

Il est recommandé au client de vérifier la conformité des produits au moment de la livraison et, notamment : soit, d’indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées, soit –dans les meilleurs délais de contacter The Football Kits Market par courrier électronique ou postal si possible avec photo ou par téléphone, exposant la non-conformité constatée.

RETOURS / DROIT DE RÉTRACTATION :


Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site.

Le Client peut exercer ce droit en retournant les produits dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour), en parfait état et complets. 

The Football Kits Market
32 Avenue du Capitaine Resplandy, N°406

64100 Bayonne, France

Il est recommandé au client de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

Les produits retournés incomplets ou modifiés du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité.

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnés ci-dessus, The Football Kits Market remboursera l’intégralité du prix des produits retournés, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par The Football Kits Market desdits produits. En cas de remboursement total ou partiel d'un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à The Football Kits Market, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits qu’il aurait retournés dans l'état où ils ont été restitués à The Football Kits Market.


NON-CONFORMITÉ :


En cas de non-conformité du produit livré au client, ce dernier pourra demander à The Football Kits Market la réparation ou le remplacement du produit en contactant The Football Kits Market à thefootballkitsmarket@gmail.com afin d’obtenir la procédure spécifique à suivre.

A cet effet, les produits concernés doivent être retournés complets et dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) à l’adresse postale suivante :

 

The Football Kits Market
32 Avenue du Capitaine Resplandy, N°406

64100 Bayonne

France


Seuls le retour des produits non conformes ou présentant un défaut sera pris en charge par Football Kits Market.

Sous réserve du respect des réserves mentionnées ci-dessus, à défaut de remplacement possible du produit retourné,

The Football Kits Market remboursera le prix des produits non-conformes sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par The Football Kits Market des produits retournés. En cas de remboursement total ou partiel d'un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

GARANTIES LÉGALES :

 

Les conditions de garanties spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts du produit vendu :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


FORCE MAJEURE :


L'exécution par The Football Kits Market de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

The Football Kits Market informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où la suspension de l’exécution des obligations de The Football Kits Market en résultant se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera procédé à son remboursement par The Football Kits Market dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du client.

NON RENONCIATION :


Le fait que The Football Kits Market s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :


Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou est en tout ou partie inapplicable, les autres stipulations, droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

 

DROIT APPLICABLE - MÉDIATION :


LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DÉCOULANT DU RÈGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I).

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES,

THE FOOTBALL KITS MARKET ADHERE AU SERVICE DU MEDIATEUR DU E- COMMERCE DE LA FEVAD (FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE) DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES : 60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. APRES DEMARCHE PREALABLE ECRITE DES CONSOMMATEURS VIS-A- VIS DE THE FOOTBALL KITS MARKET, LE SERVICE DU MÉDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE RÈGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI. POUR CONNAITRE LES MODALITÉS DE SAISINE DU MEDIATEUR, CLIQUER ICI.

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